Décret n° 81-620 du 20 mai 1981

RELATIF A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT;DETERMINATION DE L'ASSIETTE DE CETTE TAXE

Signé le: 20 mai 1981
Publié au: JORF du 21 mai 1981
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01Renvois

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Code de l'urbanisme

R421-22

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.