Journal officiel · Décret
Décret n° 82-1240 du 31 décembre 1982
PORTANT APPROBATION DES STATUTS ET RELATIF A LA REPARTITION DU CAPITAL DE LA SOCIETE NATIONALE RADIO-FRANCE INTERNATIONALE (DISPOSITION DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 NON APPLICABLES A LA SOCIETE)
- Signé le
- 31 décembre 1982
- Publié au
- JORF du 12 janvier 1983
- Dans Loilà
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01Renvois
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