Journal officiel · Décret
Décret n° 77-742 du 30 juin 1977
MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948
- Signé le
- 30 juin 1977
- Publié au
- JORF du 9 juillet 1977
- Dans Loilà
- 2 articles · 3 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. com., 14 février 2024, n° 22-17.541RejetLe délai prévu à l'article 1115 du code général des impôts pour l'application de l'engagement de revendre, qu'il s'agisse du délai de cinq ans prévu au premier alinéa de ce texte ou du délai ramené à deux ans prévu au…
- CE, 26 juillet 2018, n° 412365
- CE, 6 octobre 2017, n° 412365
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.