Journal officiel · Décret
Décret n° 67-868 du 2 octobre 1967
Portant règlement d'administration publique pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
- Signé le
- 2 octobre 1967
- Publié au
- JORF du 6 octobre 1967
- Dans Loilà
- 6 articles · 7 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. com., 18 décembre 2024, n° 23-14.518IrrecevabilitéC'est à bon droit qu'une cour d'appel a jugé que c'était sans commettre d'excès de pouvoir que le président d'un tribunal avait retenu qu'ayant atteint l'âge limite d'exercice de la profession, un notaire avait…
- CE, 14 février 2024, n° 461525
- CE, 14 février 2024, n° 461526
- CE, 13 octobre 2023, n° 46140701-01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - DÉCISIONS IMPLICITES. - SILENCE GARDÉ SUR UNE DEMANDE D'OUVERTURE D'UN BUREAU ANNEXE À UN OFFICE DE NOTAIRE – DÉCISION D'ACCEPTATION –…
- Cass. civ. 1re, 10 avril 2019, n° 17-28.264RejetSelon l'article 19, alinéa 3, de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016, si la société…
- CE, 19 mai 2017, n° 406017
- CE, 17 janvier 2017, n° 406018
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.