Journal officiel · Décret
Décret n° 77-863 du 26 juillet 1977
RELATIF AUX ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE,AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS ET SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES ET MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME
- Signé le
- 26 juillet 1977
- Publié au
- JORF du 29 juillet 1977
- Dans Loilà
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