Journal officiel · Décret
Décret n° 80-307 du 29 avril 1980
Portant règlement d'administration publique fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant l'article R. 821-2 du code de l'organisation judiciaire
- Signé le
- 29 avril 1980
- Publié au
- JORF du 3 mai 1980
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
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