Journal officiel · Décret
Décret n° 78-612 du 23 mai 1978
RELATIF AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX, INTERCOMMUNAUX, DEPARTEMENTAUX ET INTERDEPARTEMENTAUX ENUMERES A L'ARTICLE 19 DE LA LOI 75535 DU 30 JUIN 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES ET A LA COMMISSION CONSULTATIVE PREVUE A L'ARTICLE 22 (DERNIER ALINEA) DE LA MEME LOI
- Signé le
- 23 mai 1978
- Publié au
- JORF du 30 mai 1978
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
Code de la sécurité sociale
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