Journal officiel · Décret
Décret n° 77-239 du 15 mars 1977
PORTANT APPLICATION DE LA LOI 751350 DU 31-12-1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS AU REGARD DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE
- Signé le
- 15 mars 1977
- Publié au
- JORF du 17 mars 1977
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
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