Journal officiel · Décret
Décret n° 81-534 du 12 mai 1981
PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES ET DE L'ENVIRONNEMENT ET RELATIF A LA COMMISSION SUPERIEURE DES SITES
- Signé le
- 12 mai 1981
- Publié au
- JORF du 15 mai 1981
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'urbanisme
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