Loi n° 77-5 du 3 janvier 1977

GARANTISSANT L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES DE DOMMAGES CORPORELS RESULTANT D'UNE INFRACTION

Signé le: 3 janvier 1977
Publié au: JORF du 4 janvier 1977
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01Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. civ. 2e, 27 octobre 2022, n° 21-24.424Cassation partielleLes articles L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-3 du code des assurances n'excluent pas l'indemnisation, selon les règles du droit commun, du préjudice personnel des proches de la victime directe d'actes de terrorisme, en cas…
Cass. civ. 2e, 27 octobre 2022, n° 21-24.425Cassation partielleLes articles L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-3 du code des assurances n'excluent pas l'indemnisation, selon les règles du droit commun, du préjudice personnel des proches de la victime directe d'actes de terrorisme, en cas…
Cass. civ. 2e, 27 octobre 2022, n° 21-24.426Cassation partielleLes articles L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-3 du code des assurances n'excluent pas l'indemnisation, selon les règles du droit commun, du préjudice personnel des proches de la victime directe d'actes de terrorisme, en cas…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.