Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979

UHA. PUBLICITE, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES

Signé le: 29 décembre 1979
Publié au: JORF du 30 décembre 1979
Dans Loilà: 0 articles · 4 décisions

01Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CAA Bordeaux, 7 novembre 2023, n° 20BX04093
CAA Marseille, 18 janvier 2021, n° 20MA0103702-01-04-01 Affichage et publicité. Affichage. Régime de la loi du 29 décembre 1979. Notions de publicité, d'enseigne ou de préenseigne.
CAA Nantes, 12 octobre 2018, n° 16NT03711-16NT03712
CE, 5 mai 2017, n° 394454

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.