Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958
Portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
- Signé le
- 7 novembre 1958
- Publié au
- JORF du 9 novembre 1958
- Dans Loilà
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01Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 10 juillet 2025, n° 493946
- CE, 10 juillet 2025, n° 503767
- CAA Versailles, 8 juillet 2025, n° 22VE0083501-06 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Détournement de pouvoir et de procédure. 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. -…
- CE, 26 juin 2025, n° 499627
- CE, 25 juin 2025, n° 503779
- CE, 25 juin 2025, n° 503663
- CAA Toulouse, 19 juin 2025, n° 25TL0017419-08 Contributions et taxes. - Parafiscalité, redevances et taxes diverses.
- Cons. const., 19 juin 2025, n° 2025-886Non conformité partielle
- CE, 18 juin 2025, n° 500475
- CE, 18 juin 2025, n° 502832
- CE, 17 juin 2025, n° 502728
- Cons. const., 13 juin 2025, n° 2025-1142Conformité
- CE, 6 juin 2025, n° 49238801-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - ÉGALITÉ DEVANT LA LOI. - CONTRÔLE DES COTISATIONS ET…
- CE, 4 juin 2025, n° 497765
- CE, 28 mai 2025, n° 502086
- CE, 22 mai 2025, n° 501832
- CE, 22 mai 2025, n° 502859
- Cons. const., 7 mai 2025, n° 2025-881Conformité - réserve
- CE, 2 mai 2025, n° 490127
- Cons. const., 29 avril 2025, n° 2025-1134Non conformité totale - effet différé
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