Journal officiel · Loi
Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980
RELATIVE AUX ASTREINTES PRONONCEES EN MATIERE ADMINISTRATIVE ET A L'EXECUTION DES JUGEMENTS PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
- Signé le
- 16 juillet 1980
- Publié au
- JORF du 17 juillet 1980
- Dans Loilà
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01Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 6 décembre 2024, n° 494666
- CE, 8 février 2018, n° 406903
- CE, 25 octobre 2017, n° 39940754-06-07-01 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. ASTREINTE. - CONDAMNATION AU VERSEMENT D'UNE SOMME PAR UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE - POSSIBILITÉ POUR LA PARTIE GAGNANTE D'OBTENIR LE MANDATEMENT D'OFFICE DE…
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