Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945
Relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels
- Signé le
- 28 juin 1945
- Publié au
- JORF n°0152 du 29 juin 1945
- Dans Loilà
- 3 articles · 4 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
Code pénal
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 1re, 7 juin 2023, n° 21-16.833RejetEst illicite, en ce qu'il a pour effet de contrevenir aux dispositions d'ordre public ayant pour objet de prévoir des modalités de départage entre des demandeurs disposant d'un égal droit à être nommé, le contrat par…
- CE, 17 juin 2019, n° 40019201 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - ARTICLE 31-4 DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1990 ISSU DE L'ORDONNANCE DU 31 MARS 2016 ATTAQUÉE - ERREUR MATÉRIELLE - ABSENCE D'ANNULATION, EN L'ABSENCE DE DOUTE SUR LA PORTÉE DES…
- Cass. civ. 1re, 22 mai 2019, n° 18-12.101CassationLorsqu'une opération présente un caractère particulièrement complexe et que les circonstances l'entourant ne permettent pas d'exclure tout soupçon sur la provenance des sommes en cause, le notaire instrumentaire est tenu…
- Cass. civ. 1re, 15 mars 2017, n° 16-10.046CassationLa seule mention, portée en tête de l¿arrêt, selon laquelle les débats ont eu lieu "en présence" du président de la chambre de discipline des notaires, ne confère pas à ce dernier la qualité de partie à l'instance Il…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.