Journal officiel · Loi
Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989
Portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen
- Signé le
- 31 décembre 1989
- Publié au
- JORF n°2 du 3 janvier 1990
- NOR
- ECOX8900025L
- Dans Loilà
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