Journal officiel · Décret

Décret n° 90-437 du 28 mai 1990

Fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés

Signé le: 28 mai 1990
Publié au: JORF n°124 du 30 mai 1990
NOR: PRMG9070213D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. civ. 2e, 12 mars 2020, n° 19-13.341Cassation partielleLes secours attribués en considération de situations individuelles particulièrement dignes d'intérêt sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.