Journal officiel · Décret
Décret n° 90-392 du 11 mai 1990
Relatif aux clauses statutaires types applicables aux associations mentionnées à l'article R.313-9 (2o, a) du code de la construction et de l'habitation
- Signé le
- 11 mai 1990
- Publié au
- JORF n°111 du 13 mai 1990
- NOR
- LOGC9000032D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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