Journal officiel · Loi
Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989
Relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social
- Signé le
- 31 décembre 1989
- Publié au
- JORF n°1 du 2 janvier 1990
- NOR
- COMX8900062L
- Dans Loilà
- 16 articles · 1 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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