Journal officiel · Loi
Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992
Relative à la modernisation des entreprises coopératives
- Signé le
- 13 juillet 1992
- Publié au
- JORF n°162 du 14 juillet 1992
- NOR
- SPSX9100064L
- Dans Loilà
- 1 articles · 2 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de la construction et de l'habitation
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 1re, 6 janvier 2021, n° 19-11.949RejetIl résulte de la combinaison de l'article 1842 du code civil, de l'article 1834 du même code et de l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime que les sociétés coopératives agricoles ne disposent de la…
- Cass. civ. 1re, 6 janvier 2021, n° 19-18.948RejetSi l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 n'impose pas à une société coopérative agricole constituée avant le 1er juillet 1978 de procéder à son immatriculation avant le 1er novembre 2002, l'absence d'une…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.