Journal officiel · Loi
Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993
Relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (l)
- Signé le
- 29 janvier 1993
- Publié au
- JORF n°25 du 30 janvier 1993
- NOR
- PRMX9200148L
- Dans Loilà
- 21 articles · 11 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. com., 29 janvier 2025, n° 23-19.341CassationEn application des articles 1984 et 1988 du code civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par son mandataire et le tiers contractant peut rapporter la preuve par tous moyens du contrat de mandat,…
- CAA Marseille, 9 décembre 2024, n° 24MA0036239-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation.
- CAA Lyon, 21 novembre 2024, n° 24LY0048639-03-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aléas. - Concessions - droits et obligations des concessionnaires.
- CE, 12 avril 2022, n° 434438
- CE, 18 mai 2021, n° 43443827-04 EAUX. ÉNERGIE HYDRAULIQUE (VOIR : ENERGIE). - DÉCRET REGROUPANT DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES ET FIXANT LEUR NOUVELLE DATE D'ÉCHÉANCE COMMUNE - 1) ACTE SUSCEPTIBLE DE RECOURS EN EXCÈS DE POUVOIR - EXISTENCE - 2)…
- CAA Bordeaux, 16 novembre 2020, n° 18BX0000539-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. Contrats ayant un caractère administratif. 39-08-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse…
- CAA Bordeaux, 16 novembre 2020, n° 19BX0275939-04 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats.
- CAA Paris, 26 mai 2020, n° 17PA2294939-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat.
- Cass. civ. 1re, 22 mai 2019, n° 18-15.356Rejet et cassation partielleLorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat administratif qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire…
- Cass. civ. 1re, 14 novembre 2018, n° 17-28.464RejetSelon une jurisprudence établie (CE, 23 mai 2011, Département de la Guyane, n° 314715 ; CE, 17 octobre 2016, Commune de Villeneuve-le-Roi, n° 398131), l'illégalité de la clause de reconduction tacite contenue dans un…
- CE, 26 juin 2017, n° 398948
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.