Journal officiel · Décret
Décret n° 92-183 du 26 février 1992
Relatif au fonds d'indemnisation institué par l'article 47 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social
- Signé le
- 26 février 1992
- Publié au
- JORF n°49 du 27 février 1992
- NOR
- SANP9200515D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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