Journal officiel · Décret
Décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992
Relatif aux établissements de soins privés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
- Signé le
- 3 décembre 1992
- Publié au
- JORF n°282 du 4 décembre 1992
- NOR
- SPSS9202054D
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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