Journal officiel · Loi

Loi n° 94-679 du 8 août 1994

Portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Signé le: 8 août 1994
Publié au: JORF n°184 du 10 août 1994
NOR: ECOX9300054L
Dans Loilà: 4 articles · 3 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code des assurances

L328-2

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code des assurances

L345-2

Code de la construction et de l'habitation

L313-1

03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CAA Nantes, 10 janvier 2025, n° 23NT00595
CE, 18 mai 2021, n° 44315339-01-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. - CONCESSION D'AMÉNAGEMENT (ART. L. 300-4 DU CODE DE L'URBANISME) - REQUALIFICATION EN MARCHÉ PUBLIC EU ÉGARD À…
CAA Douai, 27 février 2020, n° 18DA0250537-07-01 Juridictions administratives et judiciaires. 39-08-003 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales.

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.