Arrêté du 7 janvier 1994

Fixant les modalités de paiement des pensions dues en application de la loi du 22 juillet 1922

Signé le: 7 janvier 1994
Publié au: JORF n°36 du 12 février 1994
NOR: SPSS9303626A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

R355-2

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.