Loi n° 94-589 du 15 juillet 1994

Relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer

Signé le: 15 juillet 1994
Publié au: JORF n°0163 du 16 juillet 1994
NOR: DEFX9400020L
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code pénal

Art. 224-1
Art. 224-5-2
Art. 224-6
Art. 224-8
Art. 224-8-1
Art. 434-4
Art. 450-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.