Journal officiel · Décret
Décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994
Fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médiaux des administrations de l’État
- Signé le
- 23 novembre 1994
- Publié au
- JORF n°276 du 29 novembre 1994
- NOR
- FPPA9400119D
- Dans Loilà
- 7 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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