Décret n° 90-166 du 21 février 1990

Modifiant le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice

Signé le: 21 février 1990
Publié au: JORF n°45 du 22 février 1990
NOR: JUSX8900151D
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.