Journal officiel · Loi
Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
Relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications
- Signé le
- 2 juillet 1990
- Publié au
- JORF n°0157 du 8 juillet 1990
- NOR
- PTTX9000053L
- Dans Loilà
- 19 articles · 19 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 18 décembre 2024, n° 47502001-01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - DÉCISIONS IMPLICITES. - SILENCE GARDÉ PAR LA POSTE SUR UNE DEMANDE D’INDEMNISATION – NAISSANCE D’UNE DÉCISION IMPLICITE DE REJET – ABSENCE…
- Tribunal des Conflits, 2 décembre 2024, n° C432517-03-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS…
- CE, 18 mars 2024, n° 47016224 DOMAINE. - PROPRIÉTÉ DES INFRASTRUCTURES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS – DÉTERMINATION DE LA PROPRIÉTÉ EN CAS DE LITIGE – 1) INSTALLATIONS ÉTABLIES AVANT LE 1ER JUILLET 1996 – A) PRÉSOMPTION DE PROPRIÉTÉ DE LA SOCIÉTÉ ORANGE,…
- CAA Marseille, 14 novembre 2022, n° 19MA0419118-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire. 24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations…
- CE, 6 octobre 2021, n° 437642
- Cass. soc., 27 mai 2021, n° 19-10.041Cassation sans renvoiSaisi par la Cour de cassation (Soc., 22 janv. 2020, pourvoi n° 19-10.041, publié), en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le Tribunal des conflits a, par décision du 6 juillet 2020 (n°…
- Cass. soc., 27 mai 2021, n° 19-15.630RejetSi la définition des conditions matérielles de l'exercice du droit syndical à La Poste, hors le cas où elle ferait l'objet d'un accord conclu sur le fondement de l'article 31-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990…
- CE, 22 juillet 2020, n° 426813
- CE, 15 juin 2020, n° 440850
- Cass. soc., 1 avril 2020, n° 18-16.889Cassation partielleAux termes de l'article 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications dans sa rédaction applicable en la cause, les dispositions du code du…
- Cass. soc., 22 janvier 2020, n° 19-10.041Renvoi devant le tribunal des conflitsIl résulte des dispositions de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications modifiées par la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à…
- Cass. civ. 2e, 7 novembre 2019, n° 18-12.128RejetIl résulte de la combinaison des articles L. 241-13 du code de la sécurité sociale et L. 5424-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, que les groupements…
- Cass. soc., 9 mai 2019, n° 17-23.324Cassation partielleAux termes de l'article 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications dans sa rédaction applicable en la cause, les dispositions du code du…
- CE, 24 avril 2019, n° 40579301-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION OBLIGATOIRE. - CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA PRUD'HOMIE - CONSULTATION SUR LES…
- CE, 13 décembre 2017, n° 40062936-13-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. POUVOIRS DU JUGE. - RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR CONTRE UNE SANCTION DISCIPLINAIRE INFLIGÉE À UN AGENT…
- CAA Bordeaux, 13 novembre 2017, n° 15BX01223135-01 Collectivités territoriales. Dispositions générales. 18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. 51-02 Postes et communications électroniques. Communications électroniques.
- CE, 2 octobre 2017, n° 409543
- Cass. civ. 1re, 11 mai 2017, n° 16-12.299Cassation partielleIl résulte de l'article 1-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, créé par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise…
- Cass. crim., 20 avril 2017, n° 16-80.091Cassation partielleA la qualité de personne chargée d'une mission de service public, au sens de l'article 432-15 du code pénal, le directeur d'une agence de la Banque postale, qui à ce titre veille à l'accomplissement de la mission de…
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