Journal officiel · Loi
Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990
)
- Signé le
- 29 décembre 1990
- Publié au
- JORF n°303 du 30 décembre 1990
- NOR
- ECOX9000140L
- Dans Loilà
- 9 articles · 8 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Douai, 28 novembre 2024, n° 22DA00643
- CAA Douai, 30 août 2022, n° 18DA00364
- CE, 23 octobre 2020, n° 437717
- CAA Marseille, 17 mai 2019, n° 17MA0329924-01-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. 24-01-01-02-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public naturel. Consistance du domaine public…
- CAA Marseille, 17 mai 2019, n° 17MA0364224-01-02-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation.
- CAA Marseille, 17 mai 2019, n° 17MA0385824-01-02-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation.
- CE, 12 octobre 2018, n° 401292
- CAA Versailles, 24 juillet 2018, n° 14VE0334314-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Défense de la concurrence. Aides d'Etat. 15-05-06 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Droit de la concurrence.…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.