Loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990

D'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales

Signé le: 31 décembre 1990
Publié au: JORF n°4 du 5 janvier 1991
NOR: COMX9000166L
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

D612-2
D612-3

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.