Journal officiel · Loi
Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
Relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
- Signé le
- 31 décembre 1990
- Publié au
- JORF n°0004 du 5 janvier 1991
- NOR
- JUSX9000026L
- Dans Loilà
- 52 articles · 53 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 13 juin 2025, n° 49333455-01-02-015 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. - QUESTIONS PROPRES À CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. - ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES. - INSCRIPTION…
- CE, 28 mai 2025, n° 504137
- Cass. com., 28 mai 2025, n° 24-14.148Cassation sans renvoiIl résulte de la combinaison des articles L. 721-3, 2°, et L. 210-1 du code de commerce qu'une contestation relative à une société à responsabilité limitée relève de la compétence exclusive des tribunaux de commerce. Il…
- CE, 24 décembre 2024, n° 499706
- CE, 29 novembre 2024, n° 47289017-03-02-07-05 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - PROBLÈMES PARTICULIERS POSÉS PAR CERTAINES CATÉGORIES DE SERVICES…
- CE, 29 novembre 2024, n° 498797
- CE, 10 octobre 2024, n° 498255
- Cass. com., 18 septembre 2024, n° 22-23.054RejetLes obligations convertibles en actions émises par une société par actions en application de l'article L. 228-92 du code de commerce sont, jusqu'à leur conversion, des obligations ayant la nature de titre de créance. Il…
- CE, 12 septembre 2024, n° 497156
- CE, 22 juillet 2024, n° 496165
- CE, 19 juillet 2024, n° 494237
- CE, 18 juin 2024, n° 494725
- CE, 24 mai 2024, n° 47412755-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - MÉDECINS. - RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION. - BIOLOGIE MÉDICALE – ORGANISATION DES…
- CAA Douai, 7 mai 2024, n° 22DA01048
- CE, 26 avril 2024, n° 49167319-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BÉNÉFICES IMPOSABLES. - AVOCAT…
- CE, 24 avril 2024, n° 493346
- CE, 4 janvier 2024, n° 490099
- CE, 4 octobre 2023, n° 46823955-03 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - SPFPL – PRISE DE PARTICIPATION MAJORITAIRE DANS UNE SEL – CONDITION TENANT À CE QUE LA MOITIÉ DU CAPITAL SOCIAL ET DES DROITS DE VOTE DE…
- CE, 10 juillet 2023, n° 44813315-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE. - DIRECTIVES. - DIRECTIVE « SERVICES » – SEL AYANT POUR OBJET L’EXERCICE EN COMMUN DE LA MÉDECINE ET DE LA…
- CE, 10 juillet 2023, n° 45596115-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE. - DIRECTIVES. - DIRECTIVE « SERVICES » – OBLIGATION DE DÉTENTION MAJORITAIRE, DIRECTE OU INDIRECTE, PAR DES…
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.