Journal officiel · Loi
Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990
Portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
- Signé le
- 31 décembre 1990
- Publié au
- JORF n°0004 du 5 janvier 1991
- NOR
- JUSX9000027L
- Dans Loilà
- 2 articles · 3 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. crim., 28 juin 2023, n° 21-87.417Cassation partielleAucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit que la note du déroulement des débats doive être communiquée aux parties en cours d'instance La restitution d'un bien saisi, produit direct ou indirect de…
- CE, 30 janvier 2019, n° 408258
- Cass. civ. 1re, 14 novembre 2018, n° 16-23.730Cassation partielleA défaut de conditions particulières limitant la garantie ou de clauses d'exclusion, le contrat d'assurance couvrant une activité déclarée de transaction immobilière ou l'ensemble des activités entrant dans le champ…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.