Journal officiel · Décret

Décret n° 91-268 du 8 mars 1991

Portant désignation de l'autorité qualifiée pour faire assurer la transcription des actes de l'état civil dressés par les officiers de l'état civil militaires dans le cadre des opérations résultant de l'application de la résolution no 678 du 29 novembre 1990 du Conseil de sécurité des Nations Unies et pour faire procéder à la rectification des actes de décès dressés dans le même cadre

Signé le

8 mars 1991

Publié au

JORF n°62 du 13 mars 1991

NOR

DEFD9101193D

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