Journal officiel · Décret
Décret n° 95-715 du 9 mai 1995
Modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif à la situation des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat, des magistrats et des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers en Polynésie française au regard de l'assurance maladie-maternité
- Signé le
- 9 mai 1995
- Publié au
- JORF n°111 du 12 mai 1995
- NOR
- SPSS9501129D
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
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