Journal officiel · Décret
Décret n° 91-796 du 20 août 1991
Relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990)
- Signé le
- 20 août 1991
- Publié au
- JORF n°195 du 22 août 1991
- NOR
- EQUT9101089D
- Dans Loilà
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01Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Marseille, 17 mai 2019, n° 17MA0329924-01-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. 24-01-01-02-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public naturel. Consistance du domaine public…
- CAA Marseille, 17 mai 2019, n° 17MA0364224-01-02-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation.
- CAA Marseille, 17 mai 2019, n° 17MA0385824-01-02-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation.
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.