Journal officiel · Décret
Décret n° 92-967 du 10 septembre 1992
Portant application de la loi d'orientation pour la ville no 91-662 du 13 juillet 1991 et relatif aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires de zones d'aménagement différé
- Signé le
- 10 septembre 1992
- Publié au
- JORF n°211 du 11 septembre 1992
- NOR
- EQUU9200300D
- Dans Loilà
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