Journal officiel · Décret
Décret n° 92-1078 du 2 octobre 1992
Relatif aux cotisations de certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Signé le
- 2 octobre 1992
- Publié au
- JORF n° 232 du 6 octobre 1992
- NOR
- SPSS9201135D
- Dans Loilà
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