Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 92-1067 du 1er octobre 1992
Portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du code des assurances et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
- Signé le
- 1 octobre 1992
- Publié au
- JORF n°230 du 3 octobre 1992
- NOR
- DOMX9200155R
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
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