Décret n° 92-726 du 29 juillet 1992

Portant application des articles 37, 38 et 41 de la loi d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991)

Signé le: 29 juillet 1992
Publié au: JORF n° 175 du 30 juillet 1992
NOR: LOGC9200215D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

L422-3-2

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.