Journal officiel · Décret
Décret n° 92-1363 du 24 décembre 1992
Portant modification de diverses dispositions relatives aux organismes coopératifs agricoles
- Signé le
- 24 décembre 1992
- Publié au
- JORF n°303 du 30 décembre 1992
- NOR
- AGRP9201333D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code rural et de la pêche maritime
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code rural et de la pêche maritime
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