Journal officiel · Décret

Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993

Pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature

Signé le: 7 janvier 1993
Publié au: JORF n°6 du 8 janvier 1993
NOR: JUSB9210428D
Dans Loilà: 3 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code pénal

Art. 131-26
Art. 131-26-1
Art. 131-27

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 28 décembre 2018, n° 41701537-04-02-01-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. DROIT SYNDICAL. - MENTION DES ACTIVITÉS…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.