Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 janvier 1993
Relatif à l'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux
- Signé le
- 8 janvier 1993
- Publié au
- JORF n°58 du 10 mars 1993
- NOR
- COMK9206003A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.