Journal officiel · Décret

Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993

Fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales

Signé le: 16 septembre 1993
Publié au: JORF n°216 du 17 septembre 1993
NOR: JUSC9320657D
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Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 57
Art. 60
Art. 372-1

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