Journal officiel · Décret

Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993

Portant application de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer

Signé le
31 décembre 1993
Publié au
JORF n°0001 du 1 janvier 1994
NOR
JUSC9320854D
Dans Loilà
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code pénal

Code de la sécurité sociale

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