Journal officiel · Loi

Loi n° 94-1 du 3 janvier 1994

Instituant la société par actions simplifiée

Signé le: 3 janvier 1994
Publié au: JORF n°2 du 4 janvier 1994
NOR: JUSX9300077L
Dans Loilà: 1 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

L242-8

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. com., 19 janvier 2022, n° 19-12.696Cassation partielleLa liberté laissée par l'article L. 227-9, alinéa 2, du code de commerce dans la rédaction des statuts d'une société par actions simplifiée (SAS) trouve sa limite dans la nécessité d'instituer une règle d'adoption des…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.