Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 avril 1994
Relatif à la convention passée entre les employeurs et les organismes du recouvrement concernant la transmission par voie informatique des déclarations et des versements de cotisations prévus par les articles R. 243-13 et R. 243-17 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 5 avril 1994
- Publié au
- JORF n°88 du 15 avril 1994
- NOR
- SPSS9401102A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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