Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 janvier 1996
Pris en application du c du 4o de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale (art. 67 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social)
- Signé le
- 16 janvier 1996
- Publié au
- JORF n°31 du 6 février 1996
- NOR
- TASS9620351A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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