Journal officiel · Décret
Décret n° 94-167 du 25 février 1994
Modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale
- Signé le
- 25 février 1994
- Publié au
- JORF n°48 du 26 février 1994
- NOR
- JUSD9430006D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code rural et de la pêche maritime
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.