Journal officiel · Décret

Décret n° 95-70 du 20 janvier 1995

Portant approbation des statuts de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi visée à l'article 45 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication

Signé le
20 janvier 1995
Publié au
JORF n°18 du 21 janvier 1995
NOR
MICT9500008D
Dans Loilà
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Code de commerce

Code de la construction et de l'habitation

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