Décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996

Relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation

Signé le: 24 décembre 1996
Publié au: JORF n°300 du 26 décembre 1996
NOR: TAST9611675D
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01Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-14.451RejetL'atteinte à la dignité du salarié constitue pour l'employeur un manquement grave à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail. La cour d'appel qui constate que l'employeur, qui avait bénéficié d'une…
Cass. soc., 15 décembre 2021, n° 20-11.046RejetEn application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition au benzène ou à une autre substance toxique ou nocive, générant un risque élevé de…
CAA Marseille, 13 décembre 2019, n° 17MA0352371-02-01-02 Voirie. Régime juridique de la voirie. Entretien de la voirie. Voies départementales. 71-02-03-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Occupations privatives de la voie publique. Droits et obligations du…
CAA Marseille, 13 décembre 2019, n° 17MA0369671-02-01-02 Voirie. Régime juridique de la voirie. Entretien de la voirie. Voies départementales. 71-02-03-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Occupations privatives de la voie publique. Droits et obligations du…
Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 18-50.030CassationLes actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer, et un salarié bénéficiaire de l'allocation…
CAA Bordeaux, 28 mars 2019, n° 17BX0053671-02-01-02 Voirie. Régime juridique de la voirie. Entretien de la voirie. Voies départementales. 71-02-03-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Occupations privatives de la voie publique. Droits et obligations du…
CAA Lyon, 20 septembre 2018, n° 16LY0215624-01-02-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation.
CAA Lyon, 20 septembre 2018, n° 16LY0215724-01-02-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation.

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.